Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 36 LAGHRéalisation d’analyses à l’étranger

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 2 Dispositions supplémentaires régissant les analyses génétiques réalisées dans le but de déterminer des caractéristiques sensibles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 29 s’applique par analogie à la réalisation d’analyses à l’étranger.