Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 36 LAGHRéalisation d’analyses à l’étranger

Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical Section 2 Dispositions supplémentaires régissant les analyses génétiques réalisées dans le but de déterminer des caractéristiques sensibles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 29 s’applique par analogie à la réalisation d’analyses à l’étranger.

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