Les employeurs et les institutions d’assurance ne peuvent ni exiger la réalisation d’analyses génétiques en dehors du domaine médical, ni demander ou utiliser des données génétiques non pertinentes du point de vue médical. Les mêmes interdictions valent dans les cas de responsabilité civile.
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 37 LAGH
Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 1 Principe
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026