Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 29 LAGHRéalisation d’analyses génétiques à l’étranger

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 3 Réalisation d’analyses génétiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les médecins prescripteurs et les laboratoires peuvent confier la réalisation de tout ou partie de l’analyse génétique à un laboratoire à l’étranger si:

a.
celui-ci garantit une réalisation conforme à l’état des connaissances scientifiques et de la technique;
b.
celui-ci dispose d’un système de gestion de la qualité approprié;
c.
celui-ci est habilité à réaliser des telles analyses dans son pays, et que
d.
la personne concernée a donné son accord écrit.