Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 29 LAGHRéalisation d’analyses génétiques à l’étranger

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 3 Réalisation d’analyses génétiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les médecins prescripteurs et les laboratoires peuvent confier la réalisation de tout ou partie de l’analyse génétique à un laboratoire à l’étranger si:

a.
celui-ci garantit une réalisation conforme à l’état des connaissances scientifiques et de la technique;
b.
celui-ci dispose d’un système de gestion de la qualité approprié;
c.
celui-ci est habilité à réaliser des telles analyses dans son pays, et que
d.
la personne concernée a donné son accord écrit.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.