Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Section 1 Principe

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile

Art. 37

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37

Les employeurs et les institutions d’assurance ne peuvent ni exiger la réalisation d’analyses génétiques en dehors du domaine médical, ni demander ou utiliser des données génétiques non pertinentes du point de vue médical. Les mêmes interdictions valent dans les cas de responsabilité civile.