Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 23 LAGHInformation en cas d’analyse prénatale visant à évaluer un risque

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 2 Droit de prescrire, conseil et communication des résultats

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant toute analyse prénatale visant à évaluer un risque, la femme enceinte doit être informée en particulier:

a.
du but, du type et de la pertinence de l’analyse;
b.
de la possibilité de découvrir des résultats inattendus;
c.
des éventuelles analyses et interventions subséquentes à réaliser;
d.
de l’existence des services d’information et de conseil visés à l’art. 24;
e.
de ses droits, notamment de son droit à donner ou non son consentement, de son droit à l’information et de son droit de ne pas être informée.

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