Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 25 LAGHForme du consentement

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 2 Droit de prescrire, conseil et communication des résultats

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le consentement à une analyse génétique présymptomatique, à une analyse génétique prénatale ou à une analyse visant à établir un planning familial doit être donné par écrit.