Art. 18 LAGHAnalyses génétiques réalisées sur des personnes décédées, sur des embryons ou des fœtus provenant d’interruptions de grossesse ou d’avortements spontanés ainsi que sur des enfants mort-nés

¹Une analyse génétique ne peut être réalisée sur une personne décédée que si:

a.

elle est nécessaire pour détecter une maladie héréditaire ou le statut de porteur d’une telle maladie;

b.

une personne apparentée à la personne décédée en fait la demande;

c.

la caractéristique soumise à analyse concerne la santé ou le planning familial de la personne apparentée, et que

d.

cette caractéristique ne peut être établie d’une autre manière.

²Une analyse génétique ne peut être réalisée sur un embryon ou un fœtus provenant d’une interruption de grossesse ou d’un avortement spontané ou sur un enfant mort-né que si la femme concernée a donné son consentement.

³Les analyses génétiques sur des personnes décédées, sur des embryons ou des fœtus provenant d’interruptions de grossesse ou d’avortements spontanés ainsi que sur des enfants mort-nés peuvent en outre être réalisées lorsqu’une autopsie est autorisée en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal et que l’analyse génétique sert à déterminer la cause du décès.