Sont réputées analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical les analyses génétiques diagnostiques, présymptomatiques et prénatales, les analyses prénatales visant à évaluer un risque, les analyses visant à établir un planning familial ainsi que les autres analyses génétiques réalisées à des fins médicales, notamment dans le but de déterminer les effets d’une éventuelle thérapie.
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 19 LAGH
Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 1 Étendue