Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 19 LAGH

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 1 Étendue

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputées analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical les analyses génétiques diagnostiques, présymptomatiques et prénatales, les analyses prénatales visant à évaluer un risque, les analyses visant à établir un planning familial ainsi que les autres analyses génétiques réalisées à des fins médicales, notamment dans le but de déterminer les effets d’une éventuelle thérapie.