Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 19 LAGH

Chapitre 2 Analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical Section 1 Étendue

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputées analyses génétiques et prénatales dans le domaine médical les analyses génétiques diagnostiques, présymptomatiques et prénatales, les analyses prénatales visant à évaluer un risque, les analyses visant à établir un planning familial ainsi que les autres analyses génétiques réalisées à des fins médicales, notamment dans le but de déterminer les effets d’une éventuelle thérapie.

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