Art. 58 LAGHAutorités compétentes et droit pénal administratif

¹La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux cantons.

²Les art. 6 et 7, qui régissent les infractions commises dans une entreprise, et l’art. 15, qui régit les faux dans les titres et l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰ sont applicables.