Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 58 LAGHAutorités compétentes et droit pénal administratif

Chapitre 8 Dispositions pénales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi incombent aux cantons.

2Les art. 6 et 7, qui régissent les infractions commises dans une entreprise, et l’art. 15, qui régit les faux dans les titres et l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif20 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0