1L’établissement d’un profil d’ADN prénatal visant à déterminer la paternité ne peut être prescrit que par un médecin. Un entretien approfondi doit avoir lieu avec la femme enceinte concernant notamment:
- a.
- le but, le type et la pertinence de l’analyse;
- b.
- les questions psychiques, sociales et juridiques liées à la grossesse;
- c.
- les éventuelles mesures à prendre suite au résultat de l’analyse et la possibilité d’obtenir une aide;
- d.
- l’interdiction visée à l’al. 3 de renseigner sur le sexe de l’embryon ou du fœtus.
2L’entretien doit être consigné.
3Si le sexe de l’embryon ou du fœtus est déterminé au cours d’une analyse prénatale visant à déterminer la filiation, le résultat ne peut pas être communiqué à la femme enceinte avant un délai de douze semaines à compter du début des dernières règles.
4Le sexe de l’embryon ou du fœtus ne peut pas non plus être communiqué après le délai de douze semaines si le médecin estime qu’il existe un risque que la grossesse soit interrompue pour cette raison.