Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 53 LAGHReconnaissance en vue d’établir des profils d’ADN

Chapitre 5 Profils d’ADN visant à déterminer la filiation ou l’identité d’une personne

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque établit des profils d’ADN au sens de la présente loi doit obtenir une reconnaissance du Département fédéral de justice et police.

2La reconnaissance est octroyée si:

a.
les conditions requises relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
b.
un système de gestion de la qualité approprié est en place.

3Le Conseil fédéral assume les tâches suivantes:

a.
il règle les exigences concernant les qualifications de la personne responsable, le système de gestion de la qualité et les conditions d’exploitation;
b.
il détermine les obligations incombant au titulaire de la reconnaissance;
c.
il règle la procédure d’octroi de la reconnaissance;
d.
il règle la surveillance et prévoit notamment la possibilité de réaliser des inspections inopinées;
e.
il peut, après avoir entendu la commission, soumettre à reconnaissance certaines étapes de l’établissement d’un profil d’ADN qui sont proposées par des établissements ne disposant pas de la reconnaissance visée à l’al. 1.