1Lorsque la personne avec laquelle un lien de filiation doit être déterminé est décédée, l’analyse peut être autorisée si:
- a.
- la personne qui demande l’analyse a invoqué des motifs valables, et que
- b.
- les plus proches parents de la personne décédée ont donné leur consentement.
2Lorsque les plus proches parents refusent de donner leur consentement, l’analyse ne peut être réalisée que sur ordre de l’autorité ou du juge compétents.
3 Lorsque la personne concernée n’a pas de proches parents ou que ceux-ci ne peuvent pas être joints, l’analyse est autorisée si la condition visée à l’al. 1, let. a, est remplie. La personne qui demande l’analyse doit renseigner de bonne foi sur l’existence de proches parents.