Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 45 LAGHInterdiction concernant la réalisation d’analyses génétiques et les opérations relatives aux données génétiques

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 4 Analyses génétiques dans les cas de responsabilité civile

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les cas relevant de la responsabilité civile, il est interdit de réaliser une analyse génétique présymptomatique, une analyse génétique prénatale ou une analyse visant à établir un planning familial ou de demander ou d’utiliser les données provenant de ces analyses dans le but, notamment, de calculer un dommage ou de déterminer des dommages-intérêts.

2L’interdiction ne s’applique pas si l’analyse permet à la personne concernée de faire valoir un dommage ou de demander des dommages-intérêts en rapport avec une lésion du patrimoine génétique.