Dans les cas de responsabilité civile, une analyse génétique diagnostique visant notamment à calculer un dommage ou à déterminer des dommages-intérêts ne peut être réalisée et les données de l’analyse ne peuvent être demandées ou utilisées qu’avec le consentement écrit de la personne concernée.
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 46 LAGHForme du consentement en cas d’analyse génétique diagnostique
Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 4 Analyses génétiques dans les cas de responsabilité civile
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026