Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 61 LAGHRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er décembre 202222

Historique et notes (1)
  1. ACF du 23 sept. 2022

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