Section 4 Dépistages

¹Les analyses génétiques proposées de manière systématique à l’ensemble de la population ou à un groupe déterminé de personnes, sans qu’il y ait des raisons de présumer que les caractéristiques recherchées existent chez les personnes visées (dépistages), ne peuvent être réalisées qu’en présence d’un programme autorisé par l’OFSP.

²Le programme doit démontrer:

a.

qu’un traitement précoce ou des mesures prophylactiques sont possibles;

b.

qu’il est prouvé que la méthode d’analyse fournit des résultats fiables;

c.

qu’un conseil génétique adéquat est assuré, et

d.

que la réalisation du dépistage est garantie pour une durée adéquate.

³Il peut prévoir que:

a.

l’analyse génétique peut être prescrite par un professionnel de la santé non habilité au sens de l’art. 20;

b.

le conseil génétique s’écarte des prescriptions fixées à l’art. 21;

c.

le consentement ne doit pas être donné par écrit.

⁴Avant d’octroyer l’autorisation, l’OFSP entend la commission et, si nécessaire, la Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine.

⁵Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la commission et compte tenu des réglementations nationales et internationales, fixer des conditions supplémentaires pour les dépistages.