Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 43 LAGHInterdiction concernant les opérations relatives aux données génétiques

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 3 Analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une institution d’assurance ne peut ni demander ni utiliser les données génétiques relatives au preneur d’assurance qui proviennent d’analyses génétiques présymptomatiques réalisées antérieurement, lorsque l’assurance:

a.
est entièrement ou partiellement régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales17;
b.
relève de la prévoyance professionnelle dans les domaines obligatoire et surobligatoire;
c.
a été contractée au titre de l’obligation de verser le salaire en cas de maladie ou de maternité;
d.
est une assurance-vie portant sur une somme d’assurance de 400 000 francs au plus;
e.
est une assurance-invalidité facultative allouant une rente annuelle de 40 000 francs au plus.

2Si une personne conclut plusieurs assurances-vie ou plusieurs assurances-invalidité, les sommes maximales mentionnées à l’al. 1, let. d et e, valent pour la totalité des contrats respectifs. Le preneur d’assurance doit donner à l’institution d’assurance les informations pertinentes.

3L’institution d’assurance ne peut ni demander ni utiliser des données génétiques relatives au preneur d’assurance qui proviennent d’analyses génétiques prénatales ou d’analyses visant à établir un planning familial réalisées antérieurement.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1