Une institution d’assurance ne peut exiger, en vue de l’établissement d’un rapport d’assurance, ni la réalisation d’une analyse génétique présymptomatique ou d’une analyse génétique prénatale, ni la réalisation d’une analyse visant à établir un planning familial.
Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 42 LAGHInterdiction concernant la réalisation d’analyses génétiques
Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 3 Analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026