Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 42 LAGHInterdiction concernant la réalisation d’analyses génétiques

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 3 Analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une institution d’assurance ne peut exiger, en vue de l’établissement d’un rapport d’assurance, ni la réalisation d’une analyse génétique présymptomatique ou d’une analyse génétique prénatale, ni la réalisation d’une analyse visant à établir un planning familial.