Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 41 LAGHSurveillance

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 2 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance du respect des art. 37 à 40 par l’employeur est régie par les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail15 et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents16.

Historique et notes (2)
  1. RS 822.11
  2. RS 832.20