Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Art. 41 LAGHSurveillance
Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 2 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail