Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 39 LAGHInterdiction concernant les analyses génétiques présymptomatiques

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 2 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sous réserve de l’art. 40, ni l’employeur ni un médecin mandaté par l’employeur ne peut, en lien avec des rapports de travail:

a.
exiger la réalisation d’analyses génétiques présymptomatiques;
b.
demander ou utiliser des données génétiques provenant d’analyses génétiques présymptomatiques réalisées antérieurement.

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