Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 39 LAGHInterdiction concernant les analyses génétiques présymptomatiques

Chapitre 4 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile Section 2 Analyses génétiques dans le cadre de rapports de travail

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve de l’art. 40, ni l’employeur ni un médecin mandaté par l’employeur ne peut, en lien avec des rapports de travail:

a.
exiger la réalisation d’analyses génétiques présymptomatiques;
b.
demander ou utiliser des données génétiques provenant d’analyses génétiques présymptomatiques réalisées antérieurement.