1En lien avec des rapports de travail, le médecin mandaté par l’employeur peut prescrire une analyse génétique présymptomatique lorsque, outre les dispositions applicables aux analyses génétiques dans le domaine médical, les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- le poste est soumis aux dispositions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail en vertu d’une décision de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) ou à d’autres dispositions fédérales qui prescrivent une analyse médicale pour évaluer l’aptitude de la personne concernée à exercer l’activité en question en raison de risques susceptibles de provoquer une maladie professionnelle ou une atteinte grave à l’environnement, ou de causer un accident important à des tiers ou une atteinte importante à la santé de tiers;
- b.
- les mesures prises sur le lieu de travail au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents14 ou d’autres dispositions légales ne suffisent pas à écarter les risques visés à la let. a;
- c.
- la prédisposition génétique considérée est pertinente, selon l’état des connaissances scientifiques, pour la maladie professionnelle, le risque d’atteinte à l’environnement ou le risque d’accident de tiers ou d’atteinte à la santé de tiers; la commission a confirmé la pertinence et reconnu la fiabilité de la méthode d’analyse utilisée pour détecter la prédisposition.
2Si l’analyse génétique doit être réalisée pour prévenir une maladie professionnelle, l’autorisation de la CNA est requise.