Chapitre 3 Analyses génétiques en dehors du domaine médical

¹Sont réputées analyses génétiques visant à déterminer des caractéristiques sensibles de la personnalité en dehors du domaine médical, les analyses qui sont réalisées à des fins non médicales et qui concernent:

a.

des caractéristiques physiologiques dont la connaissance peut avoir une influence sur le mode de vie;

b.

des caractéristiques personnelles telles que le caractère, le comportement, l’intelligence, les préférences ou les aptitudes, ou

c.

des caractéristiques ayant trait à l’origine ethnique ou autre.

²Sont réputées autres analyses génétiques en dehors du domaine médical, les analyses qui ne servent ni à des fins médicales, ni à la détermination des caractéristiques sensibles visées à l’al. 1, ni à l’établissement d’un profil d’ADN.

³Le Conseil fédéral peut préciser les analyses génétiques visées aux al. 1 et 2.

¹En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, la personne concernée doit être informée non seulement sur les contenus visés à l’art. 6 mais également sur:

a.

le laboratoire qui réalise l’analyse génétique, et

b.

les entreprises et les laboratoires à l’étranger qui participent à la réalisation de l’analyse ou traitent les données génétiques.

²L’information doit être transmise par écrit et contenir les coordonnées des personnes suivantes:

a.

un spécialiste en mesure de répondre à la personne concernée en cas de questions relatives à l’analyse génétique;

b.

la personne responsable du traitement des données.

En cas d’analyse génétique en dehors du domaine médical, seuls les résultats pertinents au regard du but de l’analyse peuvent être communiqués à la personne concernée.

¹Une analyse génétique au sens de l’art. 31, al. 1, ne peut être prescrite que par un professionnel de la santé:

a.

qui est habilité à exercer son activité sous sa propre responsabilité professionnelle, et

b.

qui a acquis, dans le cadre de sa formation et de sa formation continue, des connaissances en génétique humaine.

²L’analyse ne peut être prescrite que par des professionnels de la santé exerçant dans le domaine dont relève cette analyse.

³Le prélèvement de l’échantillon doit avoir lieu en présence de la personne ayant prescrit l’analyse.

⁴Le Conseil fédéral détermine, après avoir entendu la commission, les professionnels de la santé habilités à prescrire des analyses génétiques et la nature de ces dernières.

¹Quiconque réalise des analyses cytogénétiques ou génétiques moléculaires visant à déterminer des caractéristiques sensibles doit obtenir une autorisation de l’OFSP; l’autorisation est octroyée lorsque les conditions fixées à l’art. 28, al. 3, sont remplies. L’art. 28, al. 4, est applicable par analogie.

²Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation d’autres analyses génétiques, prévoir des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation pour certaines analyses cytogénétiques ou génétiques moléculaires ou soumettre à autorisation certaines étapes de la réalisation d’une analyse génétique. L’art. 28, al. 2, est applicable par analogie.

L’art. 29 s’applique par analogie à la réalisation d’analyses à l’étranger.