Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12

Art. 55 LAGH

Chapitre 7 Évaluation de la loi

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP veille au contrôle de l’adéquation et de l’efficacité de la présente loi.

2Le Département fédéral de l’intérieur rédige, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport sur les résultats de l’évaluation et soumet des propositions concernant la suite à donner à celle-ci.