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Loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH) · RS 810.12
Chapitre 7 Évaluation de la loi
1L’OFSP veille au contrôle de l’adéquation et de l’efficacité de la présente loi.
2Le Département fédéral de l’intérieur rédige, à l’intention du Conseil fédéral, un rapport sur les résultats de l’évaluation et soumet des propositions concernant la suite à donner à celle-ci.
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