Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 140 LAgr

Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 1 Sélection végétale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:

a.
de haute valeur écologique;
b.
de haute valeur qualitative;
c.
adaptées aux conditions régionales.

2Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:

a.
la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;
b.
les essais de mise en culture;
c.201
…

3Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.

Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).