Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 168 LAgrProcédure d’opposition

Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales Chapitre 1 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure d’opposition contre les décisions de première instance.

2Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.254

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).