Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 36a LAgret 36b

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 2 …

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé