Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 42 LAgr

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 4a Contribution pour le contrôle du lait

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).