Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 45 LAgrRétribution des organisations laitières

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 5 Mesures spéciales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part.