La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part.
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 45 LAgrRétribution des organisations laitières
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 5 Mesures spéciales