Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 45 LAgrRétribution des organisations laitières

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 5 Mesures spéciales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part.

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