1Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une taxe annuelle.
2Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne soit pas rentable.
3Lorsque, dans une exploitation, le cheptel est détenu conjointement par plusieurs personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre d’animaux qu’elle possède.
4Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus.