Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 77a LAgrPrincipe

Titre 3a Utilisation durable des ressources naturelles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.

2Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:

a.
les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;
b.
il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.