Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 77a LAgrPrincipe

Titre 3a Utilisation durable des ressources naturelles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.

2Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:

a.
les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;
b.
il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.