Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 79a LAIAdministration

Troisième partie. Le financement Chapitre II Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’administration du Fonds de compensation de l’AI est régie par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation457.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI (RO 2010 3835; FF 2005 4377). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271).
  2. RS 830.2