Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 85 LAIDisposition transitoire

Cinquième partie. Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les assurés déjà invalides lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit, eux aussi, aux prestations. L’invalidité sera réputée survenue au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

2et 3 …476

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21).
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