Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 86 LAIEntrée en vigueur et exécution

Cinquième partie. Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est autorisé à prendre toutes mesures propres à permettre l’institution rapide de l’assurance.

2Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires à cet effet. Il peut sous-déléguer à l’OFAS la compétence d’édicter de telles dispositions.477

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1960478

Art. 27, al. 1 et 2, 53 à 59, 60, al. 2, 64, 66, 67, al. 1, 81, 84: 15 octobre 1959

Historique et notes (2)
  1. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).
  2. ACF du 28 sept. 1959

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 86 LAI, du plus récent au plus ancien.