Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 31 LAlcProduits alcooliques impropres à la consommation

Chapitre III Importation, exportation et transit

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les alcools et les produits contenant de l’alcool qui sont impropres à la consommation ne sont pas soumis à l’impôt.

²Le Conseil fédéral précise:

a.: les cas dans lesquels une dénaturation doit être effectuée;
b.: les personnes habilitées à effectuer la dénaturation.

³L’OFDF règle la dénaturation.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

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