Art. 46 LAlcDroit de gage fiscal

¹La Confédération a un droit de gage légal sur tous les produits soumis à l’impôt selon la présente loi et qui sont fabriqués ou entreposés sur le territoire suisse, si le paiement de l’impôt paraît compromis, notamment si la personne assujettie:

a.

prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement stable sur le territoire suisse ou pour se faire radier du registre du commerce suisse, ou

b.

est en retard dans le paiement de l’impôt.

²Le droit de gage fiscal s’applique également aux produits imposables selon la présente loi pour lesquels la créance fiscale n’est pas encore née et prime tous les autres droits réels afférents au gage.