Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 47 LAlcSéquestre

Chapitre VIa Gage fiscal

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF fait valoir son droit de gage en séquestrant la marchandise.

2Il procède au séquestre de la marchandise:

a.
par la mainmise sur le gage, ou
b.
par l’interdiction faite au possesseur de la marchandise d’en disposer.

3Il peut restituer la marchandise séquestrée à l’ayant droit contre le versement de sûretés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).