Art. 48 LAlcRéalisation du gage fiscal

¹Le gage fiscal peut être réalisé:

a.

lorsque la créance fiscale garantie est exécutoire, et

b.

lorsque le délai de paiement imparti à la personne assujettie est échu.

²Le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques ou la vente de gré à gré.

³L’OFDF peut réaliser le gage de gré à gré uniquement avec l’accord du propriétaire du gage, sauf si:

a.

le gage n’a pas pu être réalisé par la vente aux enchères publiques, ou

b.

la valeur du gage ne dépasse pas 1000 francs et le propriétaire du gage n’est pas connu.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer les principes régissant la procédure de réalisation.

⁵Il règle:

a.

les conditions supplémentaires auxquelles l’OFDF peut vendre le gage de gré à gré;

b.

les cas dans lesquels il peut être renoncé à la réalisation d’un gage douanier.