Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 49 LAlcDécisions de la Direction générale des douanes : en général

Chapitre VII Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les décisions de première instance de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées par voie de réclamation dans les 30 jours à compter de la notification.

2La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générale des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

3Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

4La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices qui donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

5La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.

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