Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 49 LAlcDécisions de la Direction générale des douanes : en général

Chapitre VII Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de première instance de la Direction générale des douanes peuvent être attaquées par voie de réclamation dans les 30 jours à compter de la notification.

2La réclamation doit être adressée par écrit à la Direction générale des douanes; elle doit contenir des conclusions précises et énoncer les faits servant à la motiver. Les moyens de preuve doivent être indiqués dans la réclamation et, dans la mesure du possible, y être joints.

3Lorsqu’une réclamation est recevable quant à la forme, la Direction générale des douanes revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

4La procédure de réclamation est poursuivie nonobstant le retrait de la réclamation s’il y a des indices qui donnent à penser que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi.

5La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer les voies de droit.