Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 50 LAlcDécisions relatives à la limitation de la publicité

Chapitre VII Voies de droit

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une réclamation préalable soit nécessaire.