Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 53 LAlcAtteinte aux prérogatives de la Confédération : mise en péril

Chapitre VIII Dispositions pénales

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
enfreint les prescriptions des concessions ou les obligations inhérentes à la distillation domestique;
b.
sans en avoir le droit, acquiert, installe, entretient ou modifie un appareil à distiller, ou
c.
de toute autre manière, compromet les prérogatives de la Confédération selon la présente loi.

2L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).