Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 65 LAlcDroit de recours

Chapitre IX Recouvrement

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits prévus dans la présente loi sont recouvrables dès leur fixation. Les héritiers sont solidairement responsables de leur paiement, même si les droits ne sont pas fixés, jusqu’à concurrence du montant de la succession. Pour les recours, ils se substituent au défunt.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).

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