Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 68 LAlc...

Chapitre IX Recouvrement

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 11 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).