Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 72 LAlcAutorités administratives : registre de l’éthanol

Chapitre X Organisation

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFDF tient un registre public des détenteurs d’une autorisation au sens des art. 32 et 34.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).

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