Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 72 LAlcAutorités administratives : registre de l’éthanol

Chapitre X Organisation

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF tient un registre public des détenteurs d’une autorisation au sens des art. 32 et 34.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 777 5159; FF 2016 3493).