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Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680
Chapitre XI Dispositions transitoires et finales
1Les procédures de recours pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016 ayant pour objet la fixation de l’impôt et qui sont fondées sur une décision prise selon l’ancien droit, sont menées à terme conformément à l’ancien droit.
2Le nouveau droit est applicable aux autres procédures de recours.
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