Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Art. 108 LAM
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Exécution
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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