Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 108 LAM

Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.