Les cas en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n’ont pas été reconnues ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision.
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Art. 109 LAMCas en cours
Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 109 LAM, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 122 V 28Assurances sociales · 1996DE Lorsque seule la proposition de règlement (qui n'a pas été expressément acceptée) a été formulée avant la date de l'entrée en vigueur de la loi révisée du 19 juin 1992, tandis que la décision a été rendue postérieurement à cette date (cf. art. 12 aLAM), la cause doit être jugée selon le nouveau d…
- ATF 122 V 6Assurances sociales · 1996DE Art. 42 al. 1 LAI, art. 109 LAM. L'exclusion du cumul d'allocations pour impotent de l'assurance militaire, d'une part, et de l'AVS/AI, d'autre part, pour la même atteinte à la santé prend effet dès l'entrée en vigueur de la loi révisée (ex nunc et pro futuro), et cela également en ce qui concern…