Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 109 LAMCas en cours

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cas en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n’ont pas été reconnues ou qui n’ont pas fait l’objet d’une décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 109 LAM, du plus récent au plus ancien.