Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 114 LAMRentes de survivants fixées selon l’ancien droit

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les rentes de survivants en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allouées selon l’ancien droit.