Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993 (RO 1994 1390; FF 1993 II 577). Abrogé par le ch. II 44 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).