Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 110 LAMCercle des personnes assurées et durée de la couverture d’assurance

Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une affection n’était pas couverte selon l’ancien droit, les séquelles tardives et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le nouveau droit.