1Les tâches de l’assurance militaire sont exécutées par l’Office fédéral de l’assurance militaire145.
2Le Conseil fédéral peut transférer la gestion de l’assurance militaire à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).146
3…147
Historique et notes (3)
- Suite au transfert à la CNA de l’assurance militaire, cet office a été supprimé.
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).
- Introduit par l’annexe ch. 13 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS) (RO 2007 5259; FF 2006 515). Abrogé par l’annexe ch. 33 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).